Le marquage de conformité CE comprend l'acronyme "CE" et le numéro d'identification de l'organisme notifié dans la phase de contrôle de la production du produit. Le marquage "CE" se trouve sur la plupart des produits non alimentaires expédiés au sein du marché européen. Il est apposé sur le produit lui-même ou sur l'emballage ou le document qui accompagne le produit.
Ce marquage signifie la conformité du fabricant du produit, comme définie par la législation de l'Union européenne. Toute personne achetant un produit avec le marquage CE a ainsi l'assurance que celui-ci est conforme.
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Qu'est-ce que le marquage CE ?
Le marquage CE est obligatoire pour tous les produits couverts par une ou plusieurs réglementations européennes de type "Nouveau cadre législatif" (anciennement dites "Nouvelle Approche") et confère à ces produits le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne..
Pour apposer le marquage CE sur son produit, le fabricant doit réaliser, ou faire réaliser, des contrôles et essais qui assurent la conformité du produit aux exigences essentielles définies dans les textes européens concernés..
Le marquage CE n'est pas une marque de certification. Le règlement (EC) 765-2008 du 9 juillet 2008 fixe les principes généraux du marquage CE (voir notamment l'Article 30 et l'Annexe II).
Quels sont les produits concernés ?
Vous devez consulter les textes européens ou aux mesures nationales pour savoir si le produit fabriqué ou importé est soumis à l'obligation de marquage CE.
Ces textes énoncent un champ d'application relatif aux familles de produits qui peuvent être concernés par d'autres directives ou règlements spécifiques.. Ils ne contiennent jamais de liste exhaustive et nominative des produits concernés.
Il existe environ 20 directives ou règlements de type "Nouveau cadre législatif" impliquant le marquage CE. Elles couvrent de vastes catégories de produits.
Savoir si le produit est bien concerné par le marquage CE peut s'avérer une question technique et délicate.. En cas de doute, contactez le SQUALPI (la sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie - Direction générale des entreprises (DGE)).
Procédures d'évaluation de la conformité
Procédures d'évaluation de la conformité
L'évaluation de la conformité des produits se fait en général en deux étapes, qui se rapportent à la phase de conception du produit et à sa phase de fabrication.
Huit types de procédures d'évaluation (ou "modules") sont applicables suivant les produits :
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Contrôle interne de la fabrication
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Examen "CE" de type
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Conformité avec le type
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Assurance qualité du procédé de fabrication
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Assurance qualité du produit
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Vérification sur produits
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Vérification à l'unité
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Assurance qualité complète
Remarque : si un produit industriel est visé par d'autres textes européens portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage CE, celui-ci signifie la conformité à toutes les directives concernées. Toute autre marque, notamment les marques de conformité avec des normes nationales ou européennes, peut être apposée sur les produits industriels.
La déclaration de conformité CE
La déclaration de conformité CE est rédigée par le fabricant ou son mandataire établi dans l'un des pays de l'Espace Économique Européen (EEE), même dans les cas où il fait appel à un organisme de contrôle tiers.
Ce document vise à attester que le produit est conforme aux "exigences essentielles de santé et de sécurité" de la réglementation qui le concerne. C'est par ce biais qu'il engage sa responsabilité.
Les informations contenues dans la déclaration de conformité sont généralement :
- Nom et adresse du fabricant ou du mandataire
- Description du produit
- Référence aux normes harmonisées ou autres spécifications techniques utilisées
- Identification du signataire
Ce document est accompagné de l'attestation de conformité délivrée par l'organisme notifié. En complément, les modules de preuve exigent généralement la constitution d'un dossier technique par le fabricant afin d'évaluer la conformité du produit.
Celui-ci doit comprendre des informations d'ordre administratif sur l'entreprise et divers documents permettant de vérifier la conformité du produit aux règles techniques (rapports de tests, descriptif du produit et du processus, plans, etc.).
Sauf exception, ce dossier n'a pas à accompagner le produit. Il n'a pas à être présenté spontanément.
Le client n'a pas à le demander. Seules les autorités de surveillance du marché peuvent l'obtenir.
Conséquences du marquage CE
Aucun produit soumis à la "Nouveau cadre législatif" ne peut être mis sur le marché sans marquage CE.
Une fois le marquage CE apposé, le produit peut circuler librement sur le marché européen, et ce sans se soumettre à d'autres procédures, normes de sécurité nationales ou nouveaux tests.
Apposer un marquage CE sur un produit qui n'est pas couvert par lesdites législations européennes est interdit et peut constituer une pratique commerciale trompeuse.
Contexte supplémentaire
Les autorités nationales de surveillance chargées de veiller à la sécurité et à la conformité des produits (douanes ou DGCCRF notamment) peuvent exiger du responsable de la première mise sur le marché du produit la production de la déclaration de conformité et du dossier technique.
En l'absence d'autre personne responsable en Europe et pour certaines catégories de produits, des opérateurs économiques ayant un statut de "prestataire de service d'exécution de commande", afin de vérifier la validité du marquage.
Ces documents doivent être remis dans un délai raisonnable. A l'occasion de ce contrôle, les autorités nationales sont compétentes pour faire sanctionner l'absence ou le faux marquage CE par des suites administratives et/ou pénales (remise en conformité, amendes contraventionnelles, etc.).
VERSION FRANÇAISE
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